CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE – ROAD STORY

Remarque légale : Conformément aux articles L. 211-7 et suivants du Code du tourisme, la vente de forfaits touristiques est régie par les dispositions du Code du tourisme relatives à la vente de voyages et de séjours. Les présentes conditions respectent la Directive Européenne (UE) 2015/2302 et les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1717.

1. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Conformément à l’article L. 211-8 du Code du tourisme, la brochure, le devis, le programme du séjour et le formulaire d’information standardisé constituent l’information préalable remise au client avant la signature du contrat. Les fiches descriptives des circuits détaillent l’itinéraire, l’hébergement, la restauration, les visites incluses et les caractéristiques des véhicules requis.

2. INSCRIPTION ET CONCLUSION DU CONTRAT

L’inscription à un circuit devient définitive à réception par ROAD STORY du bulletin d’inscription dûment complété et signé (ou validé par voie électronique), accompagné du paiement de l’acompte prévu.

• Acompte : 40 % du montant total du voyage à la commande (ou 50 % selon la destination spécifiée au devis).
• Caducité de la proposition : Sauf mention contraire inscrite sur le devis, les propositions de tarifs et de réserves sont valables pendant un délai de 7 jours à compter de leur émission.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) par personne. Ils comprennent exclusivement les prestations mentionnées dans le descriptif du voyage (« Le prix comprend »).

3.1. Solde du voyage

Le solde du montant du voyage doit être impérativement réglé au plus tard 60 jours avant la date du départ, sans relance de la part de ROAD STORY. En cas de non-paiement du solde dans le délai imparti, ROAD STORY se réserve le droit d’annuler la réservation avec application des frais d’annulation prévus à l’article 5.

3.2. Révision du prix

Conformément à l’article L. 211-12 du Code du tourisme, les prix fixés au contrat peuvent être modifiés à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports, des redevances, des taxes réglementaires ou des taux de change. Aucune modification de prix ne pourra être appliquée moins de 20 jours avant la date de départ prévue.

4. MODIFICATION OU CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

4.1. Cession du contrat

Le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit exactement les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage (possession des permis de conduire requis, niveau de pilotage adapté, etc.), tant que le contrat n’a produit aucun effet. Le cédant doit informer ROAD STORY par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard :

• 7 jours avant le début du voyage pour un séjour classique ;
• 15 jours avant le début du voyage pour une croisière ou un circuit incluant des traversées maritimes.

Le cédant et le cessionnaire restent solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais annexes éventuels engendrés par cette cession.

5. ANNULATION DU CONTRAT

5.1. Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée à ROAD STORY par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique avec confirmation de réception). La date de réception déterminera le montant des frais d’annulation applicables :

Note : Les primes d’assurance souscrites et les frais de dossier éventuels ne sont pas remboursables.

5.2. Annulation liée à des Circonstances Exceptionnelles et Inévitables

Conformément à l’article L. 211-14 II du Code du tourisme, le client a le droit d’annuler son contrat avant le début du voyage sans payer de frais d’annulation si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le client a droit au remboursement intégral des paiements effectués, mais pas à une indemnisation complémentaire.

5.3. Annulation par ROAD STORY

Si ROAD STORY annule le voyage avant son départ pour des raisons non imputables au client (notamment si le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint au plus tard 21 jours avant le départ), le client sera intégralement remboursé des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire ne sera due si l’annulation est causée par un nombre insuffisant de participants ou par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT (CIRCUITS MOTO)

Chaque participant utilisant son propre véhicule ou une moto de location s’engage à respecter les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un permis de conduire A valide et adapté à la catégorie du véhicule utilisé ;
• Disposer d’un équipement de sécurité complet et conforme aux réglementations en vigueur (casque homologué, gants, veste renforcée, bottes) ;
• Respecter le Code de la route du pays traversé et observer scrupuleusement les consignes de sécurité édictées par l’accompagnateur ou le guide du circuit ;
• Attester d’un état de santé compatible avec la pratique prolongée de la moto de tourisme.

Le participant est seul responsable des infractions au Code de la route, amendes ou poursuites pénales résultant d’un non-respect des réglementations locales.

7. RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

ROAD STORY est responsable de plein droit de la bonne exécution des services de voyage prévus au contrat, conformément à l’article L. 211-16 du Code du tourisme. Toutefois, ROAD STORY peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsqu’elle apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

8. ASSURANCES ET GARANTIE FINANCIÈRE

8.1. Responsabilité Civile Professionnelle

ROAD STORY est couverte par un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de HISCOX SA, 49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris, garantissant les conséquences financières de sa responsabilité professionnelle.

8.2. Garantie Financière

ROAD STORY bénéficie d’une garantie financière souscrite auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), 79 rue de la Boétie, 75008 Paris, garantissant le remboursement de l’intégralité des fonds reçus et le rapatriement des voyageurs en cas d’insolvabilité.

8.3. Assurances personnelles

Il est fortement recommandé au participant de souscrire une assurance complémentaire couvrant l’annulation, l’assistance rapatriement sanitaire, le vol d’effets personnels et la couverture spécifique du pilote et de son véhicule à l’étranger.

9. DROIT D’IMAGE ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

9.1. Droit d’image

Des photos et vidéos peuvent être prises durant les séjours à des fins d’illustration des brochures ou sites internet de ROAD STORY. La captation et la publication de l’image d’un participant sont soumises à son accord exprès et préalable, recueilli au moyen d’un formulaire dédié lors de la finalisation du contrat d’inscription.

9.2. Données personnelles

Les informations nominatives collectées sont traitées conformément à la réglementation européenne (RGPD). Elles sont nécessaires à la réservation des prestations de séjour. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu’il peut exercer en contactant ROAD STORY.

10. RECLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être signalée immédiatement sur place auprès de l’accompagnateur ou du prestataire concerné afin de permettre une résolution rapide du problème. Si le litige n’est pas résolu, le client peut adresser sa réclamation par écrit à ROAD STORY dans les meilleurs délais.

Après avoir saisi le service client de ROAD STORY et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

Médiation Tourisme et Voyage (MTV)

BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17

Site internet : www.mtv.travel